Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site https://discountindustry.com entre DISCOUNT INDUSTRY et tout consommateur effectuant un achat à distance.
Article 1 – Identité du vendeur
DISCOUNT INDUSTRY
Société par actions simplifiée unipersonnelle – SASU
Capital social : 10 000 €
Siège social : 34 Route de Calais, 95200 Sarcelles, France
SIREN : 819 698 275
SIRET du siège : 819 698 275 00057
RCS : 819 698 275 R.C.S. Pontoise
Code APE : 46.19B
TVA intracommunautaire : FR16 819698275
E-mail : support@discountindustry.com
Le site discountindustry.com est exploité directement par DISCOUNT INDUSTRY, qui est le vendeur contractuel des produits commandés sur la boutique.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs sur le site discountindustry.com.
Elles sont accessibles avant la validation de la commande. Le client reconnaît avoir pu en prendre connaissance avant de confirmer son achat.
Les droits légaux impératifs reconnus au consommateur demeurent applicables.
Article 3 – Produits
Les produits proposés comprennent principalement des luminaires et accessoires destinés à l’aménagement intérieur.
Les caractéristiques essentielles, matériaux, dimensions, couleurs, usages, précautions et autres informations utiles sont présentés sur les fiches produit.
Le client doit prendre connaissance de ces informations avant de commander et vérifier que le produit correspond à ses besoins, à son installation et à l’usage prévu.
Les photographies sont illustratives. De légères différences de perception liées à l’écran ou à l’éclairage ne constituent pas un défaut lorsque les caractéristiques essentielles du produit sont respectées.
Article 4 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle après la commande, le client est informé rapidement. Il peut être proposé un remplacement accepté expressément par le client ou un remboursement lorsque la commande ne peut pas être exécutée.
Aucun produit de remplacement n’est imposé sans l’accord du client.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire clairement affichée.
Le prix applicable est celui présenté au moment de la validation de la commande.
Le montant total à payer, comprenant le prix des produits et les éventuels frais applicables, est affiché avant la validation définitive du paiement.
La livraison standard est offerte pour les commandes éligibles livrées en France métropolitaine.
Article 6 – Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses informations de facturation et de livraison, choisit un moyen de paiement et confirme la commande.
Avant la validation définitive, il peut vérifier et corriger les informations saisies.
La commande est confirmée par e-mail. La confirmation reprend les informations essentielles de l’achat.
DISCOUNT INDUSTRY peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude présumée, d’incident de paiement, d’informations manifestement incorrectes, d’indisponibilité du produit ou de motif légitime prévu par la loi. Le client en est alors informé et les sommes effectivement encaissées sont remboursées lorsque la commande ne peut pas être exécutée.
Article 7 – Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux effectivement affichés lors du passage en caisse.
Le paiement est traité par des prestataires sécurisés. DISCOUNT INDUSTRY ne demande jamais au client d’envoyer par e-mail les données complètes de sa carte bancaire.
La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus du paiement par l’établissement concerné.
Article 8 – Zone et frais de livraison
La boutique livre uniquement en France métropolitaine, aux adresses acceptées lors du passage en caisse.
La livraison standard est offerte dans cette zone. Aucun frais de livraison standard supplémentaire ne doit apparaître à la fin du paiement lorsqu’une commande respecte les conditions annoncées.
Article 9 – Délai de livraison
Le délai estimatif de livraison est de 3 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine, à compter de la prise en charge de la commande.
Les commandes sont traitées administrativement du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00, heure de Paris, hors jours fériés français.
Une commande reçue après 18h00, pendant le week-end ou un jour férié commence à être traitée le prochain jour ouvré.
En cas de retard exceptionnel, le client est informé dès que possible. Les droits légaux du consommateur en cas de retard de livraison restent applicables.
Article 10 – Adresse d’expédition
Les commandes sont préparées ou expédiées depuis l’établissement logistique déclaré :
DISCOUNT INDUSTRY – Établissement secondaire
10 Rue des Grands Prés
60230 Chambly
France
SIRET : 819 698 275 00032
Le recours éventuel à un transporteur ou prestataire logistique ne modifie pas l’identité du vendeur responsable de la commande.
Article 11 – Réception et transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du produit, sous réserve des règles légales applicables.
Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.
En cas de dommage, de produit manquant ou de produit non conforme, il doit contacter le service client dès que possible, en fournissant son numéro de commande et, lorsque cela est utile, des photographies.
Article 12 – Droit légal de rétractation
Conformément aux règles applicables aux ventes à distance, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif.
Lorsque la commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit concerné, conformément aux règles applicables.
La décision doit être exprimée par une déclaration claire ou au moyen du formulaire de rétractation disponible dans la Politique de retour et de remboursement.
La simple non-réception ou le simple renvoi d’un colis ne suffit pas nécessairement à établir une demande de rétractation.
Article 13 – Politique commerciale de retour et d’échange
En complément du délai légal, DISCOUNT INDUSTRY permet de demander un retour ou un échange dans les 14 jours ouvrés suivant la réception.
Avant tout renvoi, le client doit contacter :
Les frais des retours et échanges autorisés sont pris en charge par DISCOUNT INDUSTRY. Le service client communique les instructions et, selon le mode utilisé, une étiquette prépayée ou les modalités de remboursement des frais autorisés.
Aucun colis ne doit être envoyé en port dû ni selon une méthode non approuvée.
Article 14 – État des produits retournés
Sauf produit défectueux, endommagé, non conforme ou erreur de préparation, le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires, notices et emballages encore disponibles.
Le consommateur reste uniquement responsable d’une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Article 15 – Adresse de retour
Après autorisation du service client, les retours sont envoyés à :
DISCOUNT INDUSTRY – Service des retours
10 Rue des Grands Prés
60230 Chambly
France
Le numéro de commande et les informations demandées par le service client doivent accompagner le retour afin de permettre son identification.
Article 16 – Remboursement
Après réception et contrôle du produit retourné, le remboursement est déclenché au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur pour une autre méthode ne lui occasionnant aucun frais.
Ce délai interne s’applique sans préjudice des délais légaux obligatoires. Lorsque la loi prévoit une règle plus favorable au consommateur, la règle légale prévaut.
Le délai bancaire nécessaire à l’apparition du remboursement sur le compte dépend ensuite de l’établissement de paiement du client.
Article 17 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer aux produits relevant d’une exception légale, notamment :
- les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsqu’ils ont été descellés après la livraison ;
- les autres produits expressément exclus par la législation applicable.
Toute exception applicable est portée à la connaissance du client avant la commande.
Article 18 – Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Pour les biens neufs, cette garantie peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, sous réserve des règles légales applicables.
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’action doit être engagée dans les conditions et délais prévus par la loi.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Article 19 – Responsabilité
DISCOUNT INDUSTRY est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment les garanties légales et les droits impératifs des consommateurs.
Article 20 – Données personnelles
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, paiements, livraisons, retours et demandes de service client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Article 21 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure reconnu par la législation et la jurisprudence applicables.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.
Article 22 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation :
E-mail : support@discountindustry.com
Horaires : du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00, heure de Paris, hors jours fériés français.
Les demandes reçues en dehors de ces horaires sont examinées à compter du prochain jour ouvré.
Pour accélérer le traitement, le client doit indiquer son nom, son numéro de commande, l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat et une description précise de sa demande.
Article 23 – Règlement amiable des litiges
Le client doit d’abord adresser une réclamation écrite au service client afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de solution satisfaisante, le consommateur conserve la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, ou de saisir la juridiction compétente.
Article 24 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les règles légales relatives à la juridiction compétente s’appliquent. Le consommateur ne peut être privé des protections impératives dont il bénéficie.